L'accord a été validé à l'unanimité des ambassadeurs des vingt-sept pays de l'Union européenne lors d’une réunion à Bruxelles ce vendredi 2 février. La principale opposition venait de la France, de l'Allemagne et de l'Italie, qui souhaitaient un cadre plus souple - se limitant à des codes de conduite - pour réglementer les modèles d'IA puissants afin de ne pas entraver le développement des start-ups telles que Mistral AI et Aleph Alpha, susceptibles de rivaliser avec les entreprises américaines dans le secteur de l'IA. Cependant, le Parlement européen a insisté sur des règles strictes pour ces modèles. Finalement, un compromis a été trouvé avec une approche par niveaux, des règles de transparence pour tous les modèles et des obligations supplémentaires pour les modèles à risque systémique.

D'autres pays de l'UE, comme la Slovaquie et l'Autriche, ont également exprimé des préoccupations notamment sur le chevauchement de la loi avec le règlement européen sur les dispositifs médicaux ou encore des préoccupations relatives à la protection des données.

La France, initialement opposée, a accepté de soutenir l'accord à des conditions strictes. Elle souhaite que la mise en œuvre de l’IA Act n’entrave pas le développement de modèles d’IA compétitifs, qu’elle équilibre la transparence et la protection des secrets commerciaux, qu’elle évite de surcharger les entreprises avec des obligations à haut risque et qu’elle réévalue le seuil et les critères utilisés pour désigner les modèles d’IA présentant des risques systémiques. 

Lors de cette réunion, la Commission s’est engagée à créer un groupe d’experts composé des autorités des Etats membres pour « faciliter l’application » de la loi et « sa mise en œuvre cohérente et efficace. » 

Désormais finalisé, le texte ne bougera plus jusqu’à un ultime vote du Parlement européen les 10 et 11 avril. L’IA Act entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel de l’Union européenne. Les interdictions relatives aux pratiques prohibées commenceront à s’appliquer après six mois, tandis que les obligations relatives aux modèles d’IA entreront en vigueur après un an.

Toutes les autres règles entreront en vigueur au bout de deux ans, à l’exception de la classification des systèmes d’IA à haut risque, l’entrée en vigueur de ces règles ayant été repoussée d’une année supplémentaire.