A quoi sert ce type de clause contractuelle ?
La clause de dédit-formation vise avant tout à protéger les intérêts de l’entreprise. Elle oblige le salarié qui a bénéficié d’une formation à rester dans l’entreprise pendant une période minimale donnée à l’issue de la formation. A défaut, le cadre devra rembourser tout ou partie du coût de la formation réalisée.
Toute action de formation peut-elle justifier une clause de dédit-formation ?
Non, si le Code du travail et la jurisprudence ne prévoit pas de restrictions quant à la nature de l’action de formation, les accords de branche peuvent le prévoir. Egalement, il doit s’agir d’une « vraie formation », c’est-à-dire une formation entraînant des frais réels au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective en matière de financement de la formation professionnelle.
Quelles sont les autres conditions de validité ?
La clause de dédit-formation, qu’elle soit prévue dans le contrat de travail dès l’embauche ou ultérieurement par avenant au contrat de travail, doit être signée avant le début de l’action de formation. Elle doit préciser clairement les conditions et sanctions de l’engagement pris par le cadre (date, nature et durée de la formation, le coût réel pour l’entreprise, le montant et les modalités de remboursement pour le salarié).
Quelle peut être la durée de l’engagement du cadre à rester dans l’entreprise ?
Sauf dispositions conventionnelles spécifiques, la durée de l’engagement du salarié est librement fixée par les parties. Elle ne doit pas être excessive au regard de la durée de la formation et des sommes engagées par l’employeur. En tout état de cause, la clause qui imposerait au cadre de rester dans l’entreprise sans en limiter la durée est nulle !
Comment est déterminé le montant de l’indemnité due ?
L’indemnité est fixée en fonction du coût réel de la formation, au-delà des dépenses imposées par la loi ou la convention collective en la matière. Le montant est donc proportionné aux frais de formation ainsi engagés par l’entreprise. Attention, l’employeur ne peut jamais exiger le remboursement de la rémunération versée au salarié pendant la période de formation.
Quand la clause de dédit-formation va-t-elle s’appliquer ?
La clause contractuelle va jouer lorsque le cadre quitte l’entreprise avant la fin de la période prévue, à la condition que la rupture soit à l’initiative du salarié et non de l’employeur. Il en va ainsi en cas de démission, de prise d’acte de la rupture du contrat de travail qui produit les effets d’une démission ou encore en cas de rupture à l’initiative du salarié pendant la période d’essai.
L’engagement du cadre est-il ici « définitif » ?
Pas forcément, l’employeur peut toujours renoncer à l’exécution effective de la clause de dédit-formation, même si cela reste assez rare en pratique.
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